* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2010, devant : Madame de PEYRECAVE, Présidente Madame PAGE, Conseillère Monsieur GAUTHIER, Conseiller

D, également de nationalité guinéenne, a fait l'objet lui-même d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2021 à laquelle, malgré le rejet de son recours par jugement du tribunal

Mme D, qui est une ressortissante guinéenne née 1982, est entrée irrégulièrement en France le 6 novembre 2022, accompagnée de son fils F A, né en 2011.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 4 avril 1995, est entrée sur le territoire français le 7 mai 2022.

A..., ressortissant guinéen, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de salarié

M'Bemba A, ressortissant guinéen né le 22 juillet 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 janvier 2019.

A, né en 1995 et de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 8 février 2019 et a fait une demande d'asile le 18 mars 2019 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés

A, ressortissant guinéen né le 6 mai 1988, est entré en France selon ses déclarations le 17 décembre 2008.

B, ressortissant guinéen né le 17 octobre 1958, est entré en France le 5 septembre 2018, selon ses déclarations. Par sa requête, M.

A, né le 1er janvier 1997, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français le 15 juin 2018.

A, ressortissant guinéen né le 23 juin 1984, est entré régulièrement en France le 15 juin 2016 muni d'une carte de résident italienne pour y rejoindre sa compagne et leur fils aîné né en 2013 à Vannes.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE Et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER

B A, représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire d'Arcueil lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois

C A, ressortissant guinéen né le 17 août 1997 à Basse (Gambie), est entré en France le 5 novembre 2021 de manière irrégulière.

B A, ressortissant guinéen né le 29 mai 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 juin 2018.

B, ressortissant guinéen, né le 5 février 1997 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 17 septembre 2017.

A, ressortissant guinéen né le 20 août 1997, entré en France le 21 août 2013 selon ses déclarations, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département la Loire-Atlantique par une ordonnance

D, né le 16 janvier 1996 à Koundara (Guinée), de nationalité guinéenne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire national, le 17 octobre 2018, après avoir sollicité l'asile en Italie le 30

Mme A, ressortissante guinéenne née le 11 mars 1998 à Kindia (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 janvier 2022.