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cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

D B - les conclusions de Mme Gallier, rapporteur publique - et les observations de Me Ravaut, représentant l'ONIAM, et de Me Grenioux, représentant Mme A.

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selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271- 6 du même code, de fournir les diagnostics visés par ces textes, implique que le vendeur supporte définitivement la charge de ceux-ci, pour juger

[N] [D], Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 23 Avril 2025 , après débats

jugement du 13 mai 2011 ; Sur les erreurs matérielles reprochées à la cour Considérant que Monsieur [B] demande à la cour : - de remplacer, dans l'exposé des faits, le numéro du compte titre par rajout

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Limousin pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 100 avenue de Suffren 75015 PARIS Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assisté de Maître RAVAUT

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En tout état de cause, le simple fait qu'un feuillet a été rajouté au registre suffit à démontrer que l'acte de naissance en cause est un faux grossier, et qu'il ne peut être considéré comme probant au

Il y a lieu de joindre les présentes requêtes dirigées contre ces arrêtés dès lors qu’elles concernent les membres d’une même famille et présentent à juger des questions similaires.

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Les requêtes enregistrées sous les nos 2303236, 2303309 et 2303469 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier