FC FRANCE C/ [B] [M] [G] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M.

Du 04 juillet 2025 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00323 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CX3 [P] [I], [U], [B] [S] C/ [A] [N] AUTOS RCS [Localité 13] n° 881107411 [Y], Société AUTO BILAN CONTROLE

    The right to compensation for damage caused by maladministration is vested in the person who sustained the damage.” 26.

In the case of Julin v.

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1 ER SEPTEMBRE 1973 ET 11 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET

D, représenté par la SCP Bourglan, Damamme, Leonhardt, demande à la Cour : 1°) de décider le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une

Un avenant de réaménagement a été signé entre les parties le 20 juin 2018, prenant effet le 15 juillet 2018.

Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Damy, avocate désignée d'office représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2019 et le 2 février 2022, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Cassel, demande au tribunal

Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 Janvier 2025 à Me Sylvain DAMAZ

Le 23 juillet 1997, suite au décès de sa sœur, la requérante assigna en justice devant le tribunal de première instance de Făgăraş les huit autres héritiers en vue du partage de l’héritage laissé par sa

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 22/12539 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22Y6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Damage 38.

The Government had not substantiated any alleged damage caused by the delayed arrivals of passengers and freight.

N° 13/03864 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE C/ [Z] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Les 30 juillet 1997, 19 février, 23 juin, 12 octobre 1998 et 2 mars 1999, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.

APPELANT Monsieur [U] [Y] né le 29 Août 1978 à [Localité 7] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS

2023 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le 16 juin 2023 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 juin 2023 par le préfet des Bouches du Rhône, notifiée le 30 juin 2023 à 9h37