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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002211_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300572_20230605

Administratif

5 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204438_20221114

Administratif

14 novembre 2022

décision du 19 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle accordant à Mme C B le bénéfice de l'aide juridique totale ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00672_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

C..., représenté par Me LeTellier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté contesté ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202355_20220708

Administratif

8 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218861_20221010

Administratif

10 octobre 2022

fondamentales un recours étant pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; - méconnait les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD002154103

Admin. suprême

17 juillet 2007

prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...)

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1003DEC003550297

Admin. suprême

3 octobre 2000

Il échet toutefois de considérer que le requérant conservait le droit, consacré par la législation française, de présenter de nouvelles demandes de mise en liberté à tout moment (voir les arrêts Letellier

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2207199_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2306653_20231231

Administratif

31 décembre 2023

consultation de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03331_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

situation ne répond pas à des considérations humanitaires de nature à établir son droit au séjour ; – méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002461304

Admin. suprême

13 novembre 2008

Le 17 mai 2001, le procureur régional rejeta la demande de l’intéressé tendant à sa remise en liberté, au motif que sa détention était nécessaire au bon déroulement de l’enquête.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205657_20231231

Administratif

31 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2308133_20240304

Administratif

4 mars 2024

Pour les mêmes motifs, elle méconnait également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01260_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Letellier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD003337607

Admin. suprême

26 juin 2012

Il contesta la demande de l’enquêteur et pria le tribunal de le libérer sous caution.

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

individuelle, le principe de fraternité, l'obligation d'information et le principe de transparence, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; - elles sont entachées d'erreur

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304626_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle

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