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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514721_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le Crédit municipal de Paris a refusé de lui attribuer le complément indemnitaire annuel (CIA), ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205841_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B demande au tribunal le bénéfice du crédit d'impôt relatif à la transition écologique au titre de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400121_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle fait valoir que le remboursement du crédit de TVA a été accordé par une décision du 17 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf53
10 janvier 1995
10 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308161_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : Mme B versera à la commune de Craponne une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103170_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
LIBERTAD C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Laure ATIAS Décision déférée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67908b2e4143037ceabfbf8f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de l’établissement industriel dont elle est propriétaire au lieudit Les Cinq Chemins Est à Crédin
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ed812eda9e15c5131fb6b3
2 avril 2025
2 avril 2025
; ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ; 2° Pour un même crédit ne comportant pas
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CIC Nord Ouest par acte sous seing privé un prêt dit crédit Invest opération LBO d'un montant de 215 000 euros destiné à l'acquisition de 100% des titres de la société Mauler Construction SAS, remboursable
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 22 juin 2020 et 20 avril 2021, la société Assurances du crédit mutuel Iard et la société Crédit industriel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209680_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la Société d'Economie d'Energie Solidaire, représentée par Me Marsaudon et Me Lacazedieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600020_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, l’administration fiscale pouvait exclure du crédit d’impôt les dépenses non éligibles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201786_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement de crédits d'impôts au titre de l'année 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201787_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement de crédits d'impôts au titre de l'année 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour demander l'octroi d'une provision au titre du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle prétend, la société requérante soutient que ce crédit a été validé par la proposition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214369_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2022 et 7 janvier 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE venant aux droits de la société Fortis Lease, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205340_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
2022, l'institution de retraite complémentaire IRCEM AGIRC ARRCO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'une somme de 68 039 euros pour l'année 2018 au titre du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310479_20250812
12 août 2025
12 août 2025
décharge de l'ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, le rétablissement de son déficit reportable et le rétablissement de son crédit
Source officiellePage 14 sur 991