LCL CRÉDIT LYONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame

.-75016 Paris Représenté par Me Matthieu AVRIL de la SELAS AVRIL RAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0032 Assisté sur l'audience par Me Alban RAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K 32

, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

ès qualité d'héritier de son père Monsieur Michel X... ... 08000 SAINT LAURENT Représentés par la SELAS CABINET DEVARENNE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, COMPOSITION DE

Rôle N° RG 21/10508 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZJH [D] [B] C/ [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie MARCHESSEAU Me Jean-michel

[L] à la selas F.T.P. et Associés, -dit en conséquence que M.

Jugement du 05 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG18/00354 APPELANTE : SAS [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 74 rue Jean Jaurès 59664 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par Me Ornella FITOUSSI de la SELAS

DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Par jugement en date du 20/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Automne Home, et a nommé la SELAS

Michel Y..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), 6, allée H.

lequel le maire de Langoiran a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de la transformation en quinze logements d'un bâtiment existant sur un terrain situé 47 avenue Michel

[Adresse 3] Représenté par Me Michel DESILETS de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE [L] [Y] épouse [T] Représentée par Me Thierry CHIRON de la SELAS

Michel WACHTER, Président de chambre. et Monsieur Cédric Saunier et Mme Anne-Sophie Willm , Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier.

Michel WACHTER, président. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR À LA REQUETE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Carole SOUDRI #C1667 - Me Michaël PIQUET-FRAYSSE #B0485 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/13235 N°

Inadmissible under Article 2: The applicants did not seek to blame the authorities for the death of Michael Menson or argue that there had been a positive obligation to protect him.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Causse-de-la-Selle conclut au rejet de la requête.

Article 3 : M. et Mme Sellier, Mme Mathiou, M.

NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [C] [I] [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mickaël

[Localité 1] HABITAT - OPH AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 DEFENDERESSE S.A.