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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2402340_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

MULLERLe président, M. RICHARD Le greffier, P.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028DEC004072098

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, par. 48 ; N° 19819/92, déc. 5.7.94, D.R. 78, p. 88).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC005991508

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

constante des organes de la Convention selon laquelle des «   biens   » au sens de l’article 1 du Protocole   n o 1 peuvent être soit des «   biens existants   » (voir Van der Mussele

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001773707

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Slovaquie [GC], n o   44912/98, §   35, CEDH 2004 ‑ IX, Van der Mussele c. Belgique , 23 novembre 1983, §   48, série   A n o   70, et Slivenko et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC002851995

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, par. 48).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003851995

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, par. 48).

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f9469aced2fabe929a15a

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] soutient que l'employeur a eu un comportement déloyal tenant à la fois dans le non-respect de ses attributions contractuelles et dans la volonté qui a été la sienne de vouloir le «museler».

Source officielle
TA

Référé URGENCE 1

DTA_2303395_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004669399

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles   ; toutefois, sa méconnaissance ne présupposant pas la leur, elle peut entrer en jeu de façon autonome (voir, entre autres, l’arrêt Van der Mussele

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210936_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204630_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203817_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

la mendicité sur les secteurs touristiques et à forte fréquentation de la ville de Nice ainsi que sur le domaine public maritime concédé, lorsqu'elle implique des canidés non tenus en laisse ou non muselés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03726_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404314_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302691_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002078192

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Court H.R., Van der Mussele judgment of 23 November 1993, Series A no. 70, p. 17, para. 34).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303584_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de la rénovation du Museon Arlaten à Arles, le département des Bouches-du-Rhône a attribué à la société CRX Sud le marché public d’ordonnancement pilotage

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2505539_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

Source officielle
CA

2e Chambre

60360d9f5fb450723e627bab

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En outre l'unité qui s'attache par définition à tout bâtiment muséal construit exprès, excluait la réalisation d'un bâtiment séparé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD005163712

Admin. suprême

4 juin 2015

4 juin 2015

    Invoquant l’arrêt Van der Mussele c.   Belgique (23   novembre 1983, §§   34-35, série   A n o 70) et la décision Mihal c.

Source officielle

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