Paul,     conseillers   ; –     pour les requérants M es   O. Stein,   L. Lambert,   conseils ,   J. Englebert,   J.

de Lillebonne (76430) La Remuée ; Robert HUHARDEAUX, 80 rue Richard Wagner (67000) Strasbourg ; Claude ISTASSE, 226 rue Mercadet (75012) Paris ; Edouard JENE, 23 Les Naïades (66420) Port-Barcarès ; Paul

  » L’agent proposa alors une pause pour permettre au requérant et à son avocat de s’entretenir.

Le bureau du Parlement entreprit des démarches en vue d’un constat formel de sa collaboration avec le KGB.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, dès

    Les certificats médicaux Le 6 mai 2003, le docteur A. examina le requérant pendant sa garde à vue et estima que son état de santé était compatible avec cette mesure.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

Il s’estima compétent pour examiner la responsabilité de P.A. du chef d’homicide involontaire. 11.

Serghides, président,   Paul Lemmens,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mai 2012, Vu les observations soumises

PAUMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 09 Mai

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Chemin de Mauldre 78650 BEYNES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP HILAIRE-LAFON ARBOUSSET BOUTEILLER, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Paul

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 septembre 2011, devant Madame Marie-Paule

Il estima qu’il ressortait de l’audition des trois détenus que le requérant avait été frappé au visage avec la paume et que sa lèvre avait saigné.

Par conséquent, il estima inutile d’établir si P. était réellement le père biologique du requérant, ainsi que l’alléguait ce dernier. Les recours formés par le requérant demeurèrent vains.

Le Gouvernement saisit le Parlement d’un projet de loi visant à l’interprétation des textes concernés.

Dans ces conditions, la Cour constitutionnelle estima que le maintien en détention provisoire du requérant ne constituait pas, à ce moment-là, un danger pour la vie ou la santé de ce dernier.

[L] avait été précédemment employé en contrat à durée déterminée par la même société pour la saison estivale 2008.

des «   conditions beaucoup plus sévères   » lors des dernières élections au Parlement.