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manoeuvres frauduleuses en sollicitant et en obtenant le paiement de l'acompte correspondant à la phase de fin de fabrication en faisant parvenir à la société immobilière 3 F une situation n° 2 afin de persuader

Source officielle

613726a6cd58014677427608

Cassation

9 octobre 2007

l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé

Source officielle

édure suiviec/Daniel Y

61372527cd5801467741b67c

Cassation

21 octobre 1991

sont susceptibles d'être sanctionnés sur la qualification d'escroquerie que s'il y a eu de la part du prévenu, afin de parvenir à obtenir les fonds qu'il recherchait, des manoeuvres frauduleuses pour persuader

Source officielle

6137252dcd5801467741b999

Cassation

12 décembre 1989

auquel il n'avait pas droit et s'est là encore rendu coupable d'escroquerie ; " alors que aux termes de l'article 405 du Code pénal, les manoeuvres ne sont retenues que si elles ont eu pour but de persuader

Source officielle

613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

la communication par le prévenu à des prestataires de services des numéros de cartes relevés à l'insu et contre le gré de leurs légitimes détenteurs constitue à elle seule une manoeuvre destinée à persuader

Source officielle

613725fbcd580146774220c4

Cassation

30 janvier 2001

législation en matière de permis de construire, obtention par fraude d'une subvention du Conseil général, abus de pouvoirs, etc., étaient manifestement (et restent sans doute pour une grande part) persuadés

Source officielle

6137257dcd5801467741e32e

Cassation

4 mai 1995

industriels du sud-ouest ; la fausseté des indications sur l'origine périgourdine et sur l'élaboration traditionnelle des fabrications sont donc de nature à tromper le public ; les publicités visent à persuader

Source officielle

61372584cd5801467741e6c2

Cassation

16 septembre 1992

est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées sciemment pour persuader

Source officielle

X-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Albert Z

6137258bcd5801467741ea90

Cassation

2 mars 1994

faute d'examiner si l'ensemble de ces allégations mensongères reprises tant dans des documents publicitaires que dans des documents contractuels ne constituait pas des manoeuvres frauduleuses ayant persuadé

Source officielle

613725b0cd5801467741fcde

Cassation

7 mars 1994

que dans la mesure où elles ont un des buts déterminés par l'article 405 du Code pénal ; que la décision attaquée qui ne précise pas en quoi la remise de documents falsifiés aurait eu pour objet de persuader

Source officielle

6137269acd58014677426ef8

Cassation

23 janvier 2007

identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée, plusieurs hypothèses peuvent être avancées ; est-ce la partie civile qui aurait modifié son avenant persuadée

Source officielle

soc

613723dacd5801467740f073

Cassation

7 novembre 2001

caractère réel et sérieux du licenciement, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait elle-même que le salarié, eu égard aux circonstances, était persuadé

Source officielle

6137257bcd5801467741e245

Cassation

14 décembre 1992

de la dénonciation ayant avancé que ceux qu'il mettait en cause se livraient à des manoeuvres tendant à la dissimulation des recettes et à fausser les prix, les agents des impôts avaient été ainsi persuadés

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2ème Chambre

DTA_2100614_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier 2021, 8 mars 2023 et 9 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal

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Reconduite à la frontière

DTA_2303791_20230601

Administratif

1 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309176_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.