Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE invoque : - le défaut des pièces justificatives utiles; La saisine du représentant de l'état était incomplète. Il manquait un certain nombre d'éléments.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le 06/10/2022 à Me Marie-camille CHEVENIER à Me Emmanuelle VAJOU à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

la République - le décret du 13 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général à la planification écologique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 12 décembre 2024 ; - les autres pièces

Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référés. Vu les autres pièces du dossier.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête, même en l'absence de contestation et il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives

: Jugement rendu le 18 Octobre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 20/05692 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Emmanuelle

Jérémie LORENTE Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : URSSAF RHONE- ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX, avocat

[K] [S] ; Après avoir entendu : - Me Emmanuelle LARMANJAT, en sa plaidoirie, - M.

avocat au barreau de Douai assistée de Me Jean Daniel Z..., avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Sophie A..., avocat DÉBATS à l'audience publique du 12 avril 2018 tenue par Emmanuelle

BOQUET de la SCP BOQUET/NICLET- LAGEAT, Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel

.-87110 LE VIGEN représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie Ange Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BELLAICHE Monsieur [K] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

- Emmanuel S... ... 38260 SAINT SULPICE DES RIVOIRES représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Christelle T... ... 78000 VERSAILLES

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Localité 2] Références : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z6U MINUTE N°2026/ 240 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [W] [Q], [C] [K] c/ [O] [R] Copie délivrée à Me Pierre