demeurant [Adresse 3] Sans avocat constitué ********* Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie

représentant légal, représentée par Maître Florent CUTTAZ de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, substitué par Maître Stéphane BELLINA, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Sylvie

5 décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, conseiller hors hiérarchie faisant fonction de président Madame Denise JAFFUEL, conseiller Madame Sylvie

du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales

FORMERY, Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, postulant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : LA SAS [A] [O] [Adresse 2] DEFENDERESSE comparant par Maître Sylvie

Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Sylvie

Me Frédérique MOREL, substituée par Me Clarisse MOUTON, avocats au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [H] [J] né le 2 avril 1983 à [Localité 6] (55) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Dans le courant de l'année 2010, M.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Monsieur Nicolas MONACHON-DUCHENE, Vice-Président - Madame Marie BART, Magistrat à titre honoraire GREFFIER : - Madame Sylvie

un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL Conseiller : Madame Sylvie

d'une ordonnance de référé rendue le 02 août 2023 par le président du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES Monsieur [W] [P] [D] [T] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Sylvie

VINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS TIBETANCHE représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie

Sont considérées comme des parties communes, les murs et cloisons séparant des lots, les tuyaux de chute des écoulements des eaux pluviales, ménagères et usées, les canalisations d'alimentation en eau

numéro 444 422 927, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège chez PORTAL INVEST, [Adresse 2] PORTAL INVEST [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Sylvie

tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie

FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société VIVA GERLAND Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] -[Localité 17]X représentée par Maître Sylvie

FONCIA LE PHARE (Me Nicolas MERGER) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Conseil Maîtrise Rénovation-Immo (CMR