PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2010 Rectification d'erreur matérielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° V 17-11.103 R

- Sur la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle 19.

La caisse demande en conséquence de rectifier le jugement, au visa des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, dans les termes suivants : - Rectifier le jugement rendu en date du 28

Mickaël X... sollicitait la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt sus-cité en ce que l'action qu'il avait engagée était dirigée à l'encontre de la société TRANSPORTS GOUNOUMAN et non

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification

2, deuxième attendu, cinquième ligne, au lieu de "interrompt l'action", il faut lire "interrompt la prescription de l'action" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 921 P ; Dit qu'en page 2

de la société Kold Star, fondée sur les exigences nouvelles de la ville de Paris, ne pouvait se heurter à la chose jugée par l'arrêt du 6 décembre 1991, ou par les arrêts statuant sur requête en rectification

de la SA Radian au profit de l'EURL Axxys et se composait de : 1) 288 actions à 4 167 francs l'une, soit un montant global de 1 200 00 096 francs ; 2) 54 000 actions venant de l'augmentation de capital

d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ".

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 639 F-P+B Pourvois n° N 16-14.036

Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° U 10-27.105 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 12 F-D rendu

approvisionnement Sud (LECASUD), a cédé les actions de la société Faldis qu'il possédait avec des membres de sa famille à la société Amidis, appartenant au groupe Promodès, sans respecter la procédure

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la cour par courrier du 29 septembre 2022 de Maître Anne Grappotte-Bénétreau, conseil de la société par actions simplifiée à associé unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, en date du 27 avril 1995, tendant à la rectification

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 sur rectification d'erreur matérielle DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01375 COUR D'APPEL DE ROUEN du 10 novembre 2022 DEMANDEURS à la rectification