Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Dans ces conditions, les décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles l'autorité départementale a retiré l'agrément de M.

A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a retiré son agrément en qualité d'agent affecté à la mise en œuvre des dispositifs

En ce qui concerne la décision en date du 10 mars 2023 ayant retiré l’agrément et la décision en date du 22 juin 2023 ayant rejeté le recours gracieux : 9.

, la suspension de la décision du 9 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a retiré l'agrément dont elle était titulaire en qualité d'assistante maternelle, jusqu'à

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la société Formalix est dépourvue d'intérêt pour agir dès lors qu'elle n'est pas le bénéficiaire de l'agrément retiré ; - les moyens soulevés par

S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. (…) ».

que la décision du 12 novembre 2021 par laquelle ce président a retiré son agrément.

Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément. 2.

Par une décision du 25 mai 2022, le président du conseil département de la Corrèze a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme Szewezyk.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a retiré son agrément d'assistante familiale

les conclusions de la requête dirigées contre la décision attaquée en tant qu'elle suspend l'agrément pour une durée supérieure à quatre mois ; - les moyens de la requête dirigés contre la décision

de Montpellier contre la décision portant retrait de l'agrément qui lui avait été initialement délivré, est insusceptible de justifier la décision attaquée qui concerne un agrément délivré le 3 mai 2021

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a retiré son agrément

A de retirer son agrément à M.

2020, retiré l'agrément d'assistant familial de M.

B A, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor lui a retiré l'agrément lui permettant

A B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a retiré son agrément d'assistant familial