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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601739_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525604_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302481_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313399_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303291_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'objet d'un détachement conformément aux articles L.1262-1, L.1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01592_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203380_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400102_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En outre, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fb5

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

PROCEDURE DE CURATELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE S'ANALYSAIT EN REALITE EN UNE DECISION D'OUVERTURE DE LA CURATELLE - LAQUELLE EST SUJETTE A RECOURS EN APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210905_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200279_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305609_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500927_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402014_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2506480_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401781_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00706_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502977_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301287_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle

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