une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

- Sur la fixation de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [I] [B] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Y... à l'Earl Z... était constitutive d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime

700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur l’indemnité d’occupation Selon les dispositions de l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [S] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que M.