4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

255- 10o du Code civil.

212 du code civil.

[C] au paiement d'une indemnité d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 6.

code civil.

[W] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum

270 du Code civil, lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu

237 et 238 du code civil ; qu'en application de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver les faits imputables à l'autre et qui constituent une violation

450 du code de procédure civile.

Ils estiment apporter la preuve de leurs préjudices en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 et 1358 du code civil.

L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

1315 du code civil, ensemble les articles 215, 242 et 245 du même code ; ALORS 5°/ QUE : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; qu'en l'espèce, en statuant ainsi

[V] [M] [K] au titre de l'article 21-2 du code civil, - constaté l'extranéité de M. [V] [M] [K], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] [M] [K] aux dépens.