probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

un moyen de droit, l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime sans rouvrir les débats et en conséquence, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile - en outre, ce texte est inapplicable

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

47 du Code civil, ensemble les articles 1er et 4 du protocole d'accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux incidences de l'application

de Me X..., a violé les articles 1108 du code civil et R 611-47, R 611-48, R 611-49 du code de commerce.

3, 47 et 170 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire et reproduit en annexe

entaché d'une erreur de fait, mais aussi d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil et d'une erreur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, excès

[N] [B] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 161-33

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

en application de l’article 28 du Code Civil ; - Condamner le Procureur de la République au paiement de 2.000€ HT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sous réserve de la renonciation

[Y] [T] - la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

définies à l'article 47 du code civil. ".

FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES ARTICLES 151 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL

SAAD, ancien militaire algérien, n'avait accompli que 4 ans, 8 mois et 5 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'il ne résulte

L. 2314-23 du code du travail, L. 67 et R. 47 du code électoral ; Attendu que si tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix