[D] ; que sa valeur a évolué ; que les parts de la société ont été vendues ; qu'il convient donc, conformément à l'article 829 in fine du code civil, de fixer la jouissance divise à une date plus favorable

à la date de la jouissance divise selon l'état des biens à cette date, a violé les articles 829 et 832-4 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante avait sollicité l'attribution préférentielle des

mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code

de 13 000 € au motif qu'il convenait, en application de l'article 829 du code civil, d'estimer la valeur des biens à partager à la date de la jouissance divise qui est la date la plus proche du partage

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE ESTIMES AU JOUR DU PARTAGE ET ALORS

suivantes : () / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ; / () / II.- Une seule aide est due par foyer. " L'article

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la licitation

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie

L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code

Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après

455 du code de procédure civile.

Enfin, même à supposer que ces demandes s’analysent en réalité en des demandes d’attributions simples du bien immobilier, les conditions prévues par les articles 831 et suivants du code civil relatifs

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Aux termes de l’article L. 821-5 du même code : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre