COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG2L-11 S.A.

L'article 901 du code de procédure civile dispose toutefois que la déclaration d'appel est faite par acte contenant['] à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant.

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6,

899 et 901 du code de procédure civile et de prendre contact avec un avocat ; Vu l'absence de régularisation de l'appel ; SUR CE : Suivant les dispositions de l'article 899 du code de procédure

BILAL 9 rue Houdon 78018 PARIS INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a

;appel est nulle ; qu'indépendamment de cette nullité ils exposent qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel doit mentionner « les chefs du jugement

Francis X... ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, est nul l'acte d'appel qui ne contient pas l'indication de la constitution d'avocat ; que

L'ajout à l'article 901 du code de procédure civile de l'expression 'le cas échéant' vise à permettre l'usage de l'annexe, même en l'absence d'empêchement technique.

À titre très subsidiaire, sur la demande de nullité de l'appel formée par la Banque populaire Vu l'article 901 du code de procédure civile, - Débouter la Banque populaire de sa demande de nullité

de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, MOTIFS DE LA DECISION A l'énoncé de l'article 901 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue

Il a aussi rappelé, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel ne pouvait intervenir par voie de conclusions, soulignant que la S. C. I.

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour de la déclaration d'appel dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité la constitution

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, pour un appelant personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui

901 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile.