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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
652a31187ed1ea8318112608
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.
Source officielle2ème chambre
643a4307d83dbd04f5fb2be2
13 avril 2023
13 avril 2023
verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
Source officielleR E F E R E
69bb3ef5cdc6046d4725cc5b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure
Source officielleChambre des Urgences
62c67c64ca9bf26379030870
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prétentions et laissait les dépens à la charge de la SARL CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed84
15 septembre 2011
15 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 01289 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e631
15 septembre 2011
15 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 00303 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662b43e7fe25450008314ac2
25 avril 2024
25 avril 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d6
3 avril 2012
3 avril 2012
Par conclusions du 9 janvier 2012, Madame Y... a demandé : - de dire irrecevables au visa de l'article 910 du CPC les conclusions déposées et signifiées par Monsieur X... le 29 décembre 2011, ou, à tout
Source officielle2ème chambre
67f8a56aec820a3a2a05e738
10 avril 2025
10 avril 2025
908 du cpc ; Juger caduque la déclaration d'appel de Monsieur [W] [Z] [M] en date du 27 juillet 2022 pour non-respect des dispositions de l'article 908 du cpc ; Condamner Monsieur [W] [Z] [M] aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Sur l'article 700 du CPC Denis E... qui succombe en toutes ses prétentions, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed8f
16 décembre 2011
16 décembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 16 Décembre 2011 RG N : 11/ 04217 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bd
1 septembre 2011
1 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 01 Septembre 2011 RG N : 11/01022 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f3
14 décembre 2011
14 décembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 14 Décembre 2011 RG N : 11/ 03443 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales
Source officielle2e chambre 3e section
60372598a45e27bf820cf75d
28 mai 2015
28 mai 2015
902 et 911 du CPC », en date du 12 décembre 2014, ouvrait droit au profit de Mme [B] à un délai de deux mois, pour répondre aux conclusions alors signifiées, -dire tant en vertu de l'article 909 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
13 mai 2008
Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a89ba5ae27812390de65
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu' à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905- et 908 à 910, l'ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678750a9892c83ef59be5963
13 janvier 2025
13 janvier 2025
911-2 du code de procédure civile est claire en ce que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 fait à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 ainsi qu'à l'alinéa premier
Source officielleTrib. de Commerce
69e0bfdfcdc6046d477080e1
15 avril 2026
15 avril 2026
[Localité 1] - représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388,
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd97
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du CPC.
Source officiellePage 14 sur 118