n°s 254, 252, 251 et 255 situées à Assérac, en vue de la démolition de la couverture d'un bassin ostréicole qui a pour objet la purification des coquillages vivants et de son remplacement par une nouvelle

C A et Mme D A ont, le 1er juin 1988, donné à bail emphytéotique à la commune de Montbrun-les-Bains, pour une durée de 99 ans, les parcelles et parties de parcelles, cadastrées E 255, E 258 et E 259, comprises

Elles soutiennent que le classement de la parcelle section 250 AT 259 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le 13 janvier 2020, la société Benjamin Valorisation Immobilière (BVI) a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d’habitation sur les parcelles section AH n° 250, 253 et 255,

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de 58.365.394 euros, s'agissant pour partie de chèques émis par des particuliers, tandis que le compte enregistrait des flux sortants représentant près de 95% des chèques encaissés.

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Le moyen portant sur la méconnaissance des articles L. 251-1 et s, L. 251-3 et s et L. 253-1 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait davantage être accueilli

dettes de cette filiale ; qu'en fixant l'indemnité due à la société FJMN à la somme de 250 000 euros sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 250 euros lui sera directement versée. D E C I D E : Article 1er : M.

L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus

L'arrêté attaqué vise, d'une part, les textes dont il fait application, notamment les articles L. 252-1, L. 251-3, L. 251,4 à L. 251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur.

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593,

litigieuse et en fixant à 750 francs mensuels le prix du loyer, même pour la période postérieure à cette date, a violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 juillet 2024 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles