légale de l'arrêté, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lieu et place des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de l'obligation de quitter le territoire français, son 2° ; - les observations de Me

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait d'un droit de se maintenir sur le territoire en application des articles L. 542-1 et suivants

B, ressortissant portugais né en 1992, a fait l'objet d'un arrêté en date du 12 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de

Il demande au juge de substituer à la base légale erronée du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de ce même article et soutient que les moyens

Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ne pouvait être prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle cite en outre l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle est fondée.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 1° et le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 5° du

L’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-6 et suivants et L. 613-1 du code de l’entrée et

B doit être regardé comme s'étant vu opposer une obligation de quitter le territoire français trouvant son fondement dans les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Par courrier du 31 mai 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de substituer au 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

B est fondée sur les 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

B est fondée sur les 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur de fait ; - elles méconnaissent le 5° de l'article L. 611-1 du code