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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2506281_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506336_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400219_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'arrêté vise notamment l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2301226_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303412_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306307_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B, ressortissante gabonaise, soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté viole l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400866_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

E soutient que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402038_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté ait été signé par une autorité compétente ; - l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510547_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507585_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302219_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que : - en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, la mesure d'assignation à résidence méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501443_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01556_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TA

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2502709_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602405_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02195_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306515_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2508356_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406788_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502712_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

la Haute-Garonne l'a, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) à titre

Source officielle

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