AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400218_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102782_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2216738_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2211705_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
C, Chemin de Rousset 13710 FUVEAU comparant en personnec/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e8f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La commission a motivé son refus de prise en charge pour les motifs suivants : Montant restant à la charge de l’assuré : la commission a indiqué, sur le fondement de l’article R 160-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il indique qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie prévue à l'article L 160-1 du code de la sécurité sociale dès lors
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119461_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216264_20230203
3 février 2023
3 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123219_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A a présenté à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire le 16 août 2021, en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba46
20 novembre 1978
20 novembre 1978
D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 111-1, L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE
Source officielleCTX Protection sociale
69d8114ecdc6046d47b0e03b
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’affiliation rétroactive à la [1] L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officiellecr
61372567cd5801467741d694
11 janvier 1995
11 janvier 1995
L. 122-20 du Code des communes, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992 a rejeté l'exception
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310976_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503043_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161374
27 juillet 2005
27 juillet 2005
( ). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2524 du code rural, dans sa rédaction issue du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L. 1421 du code de l'environnement : « Toute association
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401547_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officiellePage 14 sur 5190