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103 794 résultats pour « article L. 160-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400218_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102782_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2216738_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2211705_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

C, Chemin de Rousset 13710 FUVEAU comparant en personnec/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e8f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La commission a motivé son refus de prise en charge pour les motifs suivants : Montant restant à la charge de l’assuré : la commission a indiqué, sur le fondement de l’article R 160-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c8

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il indique qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie prévue à l'article L 160-1 du code de la sécurité sociale dès lors

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119461_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216264_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A a présenté à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire le 16 août 2021, en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba46

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 111-1, L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d8114ecdc6046d47b0e03b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’affiliation rétroactive à la [1] L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304235_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d694

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

L. 122-20 du Code des communes, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992 a rejeté l'exception

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2201303_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2310976_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503043_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161374

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

(…). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2524 du code rural, dans sa rédaction issue du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L. 1421 du code de l'environnement : « Toute association

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401547_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle

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