251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 251-2 du même code puisqu'il réside sur le territoire de manière légale et ininterrompue depuis cinq années et

de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, concernant le recours à la vidéoprotection : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen

251-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l’article L. 251-2 : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant l'octroi d'un

faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle est entachée

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a droit à un séjour permanent en application de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

, il est établi en France en tant que ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ; - dans ces conditions, il ne pouvait, par application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour

personnelle ; • elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il jouit d'un droit au séjour permanent en vertu de l'article L. 234

L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de

l’exigent les dispositions de l’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure ; en outre, les services de la préfecture n’ont pas contrôlé le respect de la réglementation en vigueur par la société

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment

l. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 433-2 de ce code ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des