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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2104018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105703_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106513_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102722_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103363_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104223_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303414_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302304_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100051_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306189_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; * le caractère suspensif du recours, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502056_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

ont été méconnues ; - il peut prétendre à une remise gracieuse en application de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2113141_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527477_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles s’agissant d’une demande de remise de dette à titre gracieux.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302693_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403442_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100097_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles font obstacle à ce que le département émettre un titre exécutoire pour le recouvrement du montant restant

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300594_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

code des relations entre le public et l'administration ; - le recouvrement de l'indu litigieux est recouvré par la Caf du Var par retenue sur les prestations à échoir alors que l'article L. 262-46

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201206_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403056_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201477_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle

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