En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

motivée ; elle illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

droits de l'homme et des libertés fondamentales ont également été méconnues ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale au regard de l'illégalité du refus de séjour, et de l'article L. 511

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

les dispositions de l'article " L. 511-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'enfant ; - il est contraire aux stipulations de l'article 9 de ladite convention ; - il méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ a été irrégulièrement notifiée ; ­ méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

et méconnaît les dispositions du 10° l'article L. 511-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers