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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302360_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204701_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a maintenu l'intéressé en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307471_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518264_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603304_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603667_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2305292_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506739_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534593_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
3-1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 car il est demandeur d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " La décision de maintien en rétention est écrite et motivée ". 5.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493212.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203558_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412669_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503708_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207101_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Un tel motif de maintien en rétention a été repris par l'article L. 754- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500166_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il l'a également maintenu en rétention administrative en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310087_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, la préfète du Rhône a pu légalement décider, en application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de maintenir
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301308_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 11.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501742_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
C demande l'annulation, le préfet de l'Eure l'a maintenu en rétention administrative, en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300100_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 14 sur 3902