Au terme de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

d'office, tiré de l'application d'office des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

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à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre la commune d'Ambarès et Lagrave, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; et de

) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer son droit au bénéfice de l'aide personnalisée

) d'enjoindre le rectorat de l'académie de Grenoble sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de Mme A, dans un délai de quinze jours, injonction

A par la préfète du Rhône ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M.

, sur le fondement de l'article L.911-2 du Code de Justice Administrative de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ; de condamner l'Etat à lui payer la somme de