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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01550_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

; - il méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 3 du titre V du règlement du PLUi de Dinan agglomération applicable à toutes les zones, s'agissant du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102373_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer par quelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200698_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301150_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Potelières a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104167_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100770_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la nécessité de prévoir un assainissement individuel a engendré un surcoût lié à l'achat d'un équipement d'un montant de 5523,85 euros ; - l'allongement du délai

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100034_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004930_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00016_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307060_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme sont applicables et que celles de l'article L. 332-15 de même code ne le sont pas, s'agissant d'un projet nécessitant des travaux de raccordement au réseau électrique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par suite, le maire de la commune a pu opposer à bon droit les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser le permis d'aménager.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303299_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l’article 4 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article L. 111-11 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00659_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303789_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La commune de Bolquère fait valoir dans ses écritures que le refus de permis d’aménager pouvait trouver son fondement dans les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme quant aux travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206297_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'urbanisme relatif à l'insertion du projet dans son environnement ; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02467_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02130_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02793_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 111-11 du même code ; la société pétitionnaire n'avait pas non plus qualité pour déposer une demande de permis de construire sur la partie de

Source officielle

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