Elle invoque l'article L. 322-26-1 du code des assurances et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

avait été effectué, non pas en ambulance, mais en véhicule sanitaire léger ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1, R. 322-10 1°-c.) du code la sécurité

131-21, 324-1, 324-7 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale correspond au montant de l'impôt éludé, et non

1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, que M.

L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, qui, étant de nature législative, I'emporte sur les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui sont des textes de nature

L. 122-4-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et l'article R. 313-1 du même

L.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Henri Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code

ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a conclu, aux visas des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, au rejet des demandes de l’assuré ainsi qu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.341-7, R.341-1, L.324-1, R.324-1, R.341-8 et R.341-9 du Code de la sécurité sociale,

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai