ou de l'atteinte à l'intégrité morale subie, au sens des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, se manifestant à plusieurs niveaux : * ambiance délétère de travail au sein du magasin décrit dans

L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle.

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

7 des conditions générales de la police d'assurance, - Dire et juger que la rédaction de l'article 7 des conditions générales est conforme à l'article L113-1 du Code des Assurances, - Dire et juger

Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.

L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou

MOTIFS En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral invoqué L'article L1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet

L132-5-1 du code des assurances.

existent conformément aux dispositions de l'article L 1152-4 du Code du Travail.

Il résulte des dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, donc de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions transitoires, que le délai de prescription, désormais de cinq ans, a commencé

1 du code du travail.

; -2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens.

-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail.

- que subsidiairement, si la cour retenait le licenciement comme abusif, il conviendrait par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail de ramener les dommages et intérêts