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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
6 avril 2023
L134-5 du code de commerce ; - Il a cessé ses fonctions le 17 juin 2016, date à laquelle il a créé une activité concurrente avec M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c7941311000823861b
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article L1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230
22 novembre 2017
22 novembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle9e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f5720
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L'article L 2411-1 du code du travail liste les salariés protégés en matière de licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
Selon l'article L1134-1 du même code lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ab
7 février 2008
7 février 2008
L112-6 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676
7 juillet 2021
7 juillet 2021
1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle19ème chambre civile
67096c8306866c0645d28216
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.
Source officielle19ème chambre civile
658096eb3ea7c8c1120ddf0a
15 décembre 2023
15 décembre 2023
relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb45e405357f749ea8e2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- réformer le jugement entrepris en ce que sa garantie n'a pas vocation à être mobilisée au regard de la violation des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091
11 mai 2011
11 mai 2011
En effet, le solde de ces jours est de 44 et non de 52,94 jours, comme mentionné au pied du bulletin de salaire.
Source officielle5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1c4
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle19eme contentieux médical
686c1143dd7001754d61be70
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
696762d9cdc6046d473d8a97
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Concernant votre absence du 10 juillet 2021, vous avez dit avoir laissé deux messages le 9 juillet 2021 sur les numéros 01 44 30 53 12 et 01 44 30 53 13.
Source officielleChambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du
Source officiellePage 14 sur 20