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AND · OR · NOT · "…"Pôle 4 - Chambre 5
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13 juin 2018
13 juin 2018
Mme Y... fonde subsidiairement sa demande sur le manquement contractuel de SAPO à son obligation de conseil et d'information au regard des dispositions des articles L231-2 alinéa 1er d et R231-4 II alinéa
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