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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406648_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de sa demande de titre de séjour, dont il est démontré qu'elle remplit les conditions ; -elle méconnait l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202759_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien
Source officielle3ème chambre
DTA_2202640_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par décision du 13 avril 2018, la caisse a pris une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré le 19 janvier 2018.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[G]) et des photographies Par conclusions, déposées le 9 août 2022, la SASU [13] (RCS LYON 879.428.050) demande de : Vu les articles L.451-1 à L452-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210139
14 février 2019
14 février 2019
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Schoelcher, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
21 décembre 2007
: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article
Source officielleChambre 4-8
5fca75c25fa84862ebd83d11
9 octobre 2020
9 octobre 2020
[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52585
16 avril 2024
16 avril 2024
[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouter M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671fc
24 avril 2025
24 avril 2025
- condamner [15], en application de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, à reverser à la [Adresse 8] l'ensemble des préjudices indemnisés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb108
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[X] comme suit : - préjudice esthétique : 500 euros - préjudice d'agrément : 14 300 euros - dire que la [9] devra verser ces sommes au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02a5bbe450008b2d01f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - réformé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La CPAM fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 14 sur 25