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1 064 résultats pour « article L6132-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2314555_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Source officielle

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66baf731f34129bfe1fee69a

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Par déclaration du 8 août 2024, M.[T] [W] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300666_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent une atteinte manifeste à sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db173120

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55cd33109fd079a98e5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668445568bcff606d9c53ba0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Si les parties ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an ».

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2406266_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31729cdc6046d47a7dce2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [L], interprète assermenté en langue Georgienne par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e8a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 15 septembre 2015, une contrainte datée du 8 septembre 2015 visant ces trois mises en demeure lui a été délivrée pour un montant de 4015€.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35ba61d7564000872dbfe

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2024 à 14h25, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Safiatou VAZ GOMES, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e73f5bbe450008b2cc3e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

APPELANT Monsieur le Préfet du VAR Représenté par Monsieur [B] [R] INTIME Monsieur [M] [H] né le 13 Avril 2004 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5]

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec68b848dd6814c64167

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208472_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f28

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67fde8469b68debe44f7e987

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[P] [L] [F] né le 12 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité portugaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212890_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea1beee0f8318b972f0

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/229 N° N° RG 23/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6dc0d3e3fe99cae0d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la motivation en droit, on ne sait pas à quel alinéa de l’article L612-3 du CESEDA la décision se réfère.

Source officielle