L’interruption de prescription est évidemment opposable à la caution tel qu’expressément prévu par l’article 2246 du code civil.

L’article L722-2 du code de la consommation dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation du montant des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité

20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Elle s'est ainsi retrouvée sans ressources alors qu'elle a un enfant de 12 ans reconnu handicapé.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge

L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles

L 733-1 ou à l'article L733-4.

Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation du montant des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité

et que la situation de Mme [K] [F] [H] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.