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442 résultats pour « article L731-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX Guebwiller

6947459475782d5f06147488

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours sera déclaré recevable car exercé selon les exigences des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la Consommation.

Source officielle

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CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55584

Appel

30 août 2022

30 août 2022

LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [R], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

677e183c25a73d43aa4ae0d1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[L] [G] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

L711 - 3 du Code de la propriété intellectuelle ; que dès lors, l'article L.712-6 du Code de la propriété habituelle doit s'appliquer qui dispose que «si un enregistrement a été demandé soit en fraude

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le passif de la débitrice est composé de 8 crédits à la consommation, pour un encours global de 29 779,64 euros et

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14 h 33.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f2ccdc6046d479acefd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204085_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

N° 2022/ 616 N° RG 21/16010 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMLV Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [A] [M] [W] [K] épouse [M] [X] [B] Société [41] Société [33

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69602eb7cdc6046d47ada16e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d815

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c29496f491b6d2638e47c

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L742-2.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab487daf743d9a4d790

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df74

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209efc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20ba

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[I] [Z] né en à [Localité 3] de nationalité rwandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle