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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
697c6d0ccdc6046d473a93b6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586737
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de ces éléments que les conditions du 3° et du dernier alinéa de l'article L742-5 du CESEDA sont réunies.
Source officielleRétention Administrative
6690c7210d808eb34e45538e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleRétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e70
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleJ.L.D.
678593daaaacbea0fe68a025
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJuge libertés & détention
677c294a6f491b6d2638e49e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
administrative avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L742-1 du CESEDA ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4, L742
Source officielleJ.L.D.
67f839c3cf40727a004486fb
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696412ef5112d8edd057bd4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee19606cff766e94e3896a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D].
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b748562849
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L742-6 et L442-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'abrogation de l'article L742-5 lui même visé dans l'ordonnance, cet article n'est en l'espèce cité que parce
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc78
11 octobre 2024
11 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-245 N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIQX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
686454c30bb2f8a66ca68a8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJuge libertés & détention
677c29496f491b6d2638e47c
5 janvier 2025
5 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJ.L.D.
67f839cccf40727a004487ed
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6a0e3307cdc6046d475da802
20 mai 2026
20 mai 2026
20 Mai 2026, Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officiellePage 14 sur 250