L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L’affaire est mise en délibéré le 9 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02746 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHU N° MINUTE : Requête du : 04 Août 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [9]

réactualisé de 213 euros correspondant à 204 euros de cotisations et de contributions sociales afférentes au quatrième trimestre de l’année 2019 et au quatrième trimestre de l’année 2022, auxquelles s’ajoutent 9

préaffectation, dans l'affaire opposant, APPELANTE Madame [Y] [L] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Thierry CHEYMOL de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R169

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.

Selon l’article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'affiliations familiales

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré au 9 octobre 2025.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193, et Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R199

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311