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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65b01022b98137c17478926d
16 janvier 2024
ELEVATION, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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JEX DROIT COMMUN
6a0ca83bcdc6046d47397f80
19 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
octobre 2020, dès le 19 décembre 2020 ; ordonner en conséquence l'expulsion de M.
Référés
66a2a9416b28f3ce99fac1c0
24 juillet 2024
VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211 S.A. ENEDIS [Adresse 11] [Localité 19] S.A.
3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
16e chambre
5fca65fdd9e95f4ef3ad3577
29 octobre 2020
R211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200047
13 janvier 2022
L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article R211-5 alinéa 2 du code des procédures
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
PCP JCP fond
67081b1289f19e8c50f8d3c9
9 octobre 2024
En l’espèce, la société PM GROUPE FRANCE demande que soit prononcée sur le fondement de l’article R211-3 du code de procédure civile la nullité de la saisie conservatoire réalisée le 17 octobre 2023.
J.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Chambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d67280
24 avril 2025
L'article 648 du code précité mentionne que tout acte délivré par un commissaire de justice mentionne sa date et l'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité les mentions
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Chambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab27
19 octobre 2023
Le 19 mai 2020, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
6686fc41e74459e0c7edcde3
Initialement fixé à l'audience du 6 février 2024, l'examen de l'affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties au 19 mars, 16 avril, 7 mai puis 4 juin 2024.
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Selon l’article L452-2 du même code, dans sa version