Thierry X... avait justifié devant la cour d'appel (pièces n° 154 et 155) avoir fait assigner d'une part la société Wartinvest et d'autre part la société Pabajo aux fins de désignation d'un mandataire

, 23 octobre 1995), que Mme Y..., ayant acquis, en 1989, un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a, invoquant des nuisances, assigné, d'une part, son vendeur, la société Lacroix

BUREAU VERITAS SOLUTIONS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne-Sophie GEFFROY MEDANA D'une part

[Adresse 3] [Localité 5] La demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les parties en défense ; A l'audience du 4 octobre 2024, une décision de caducité a été prononcée

à Madame [T], [S] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante La demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie en défense ; A l'audience du

M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant La demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie en défense ; A l'audience du 1er février 2024, une décision

DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A TOUS LITIGES AYANT POUR FONDEMENT LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE; ATTENDU QUE WEISS AYANT ASSIGNE

LE : Par exploit du 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires demandeur assigne la partie défenderesse en paiement de 1.324,02 euros correspondant à des charges impayées afférentes à l’immeuble situé

HIS Johann ASSISTES LORS DES DE DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, LA PRESENTE INSTANCE EST ENREGISTREE AU REPERTOIRE GENERAL SUIVANT ASSIGNATION, LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT

HIS Johann ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL

, mal fondés en leur exception de nullité de l'assignation, d'autre part, irrecevables en leurs contestations et demandes, et de les débouter en conséquence de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen

’audience pour laquelle ils ont fait assigner la partie en défense ; A l'audience du 24 novembre 2023, une décision de caducité a été prononcée ; Les demandeurs ont justifié d'un motif légitime permettant

non comparant à l’audience à Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 6] [Localité 2] - BELGIQUE non comparant à l’audience La demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner

non comparant à l’audience à Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant à l’audience Le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la partie en défense ; A

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

MORIN Xavier ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 26/11/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL

X... n'a tenté d'assigner les parties en cause et de saisir la cour d'appel de son opposition qu'à l'extrême limite du délai qui lui était ouvert par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et