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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304993_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En réponse, celui-ci lui a notifié, le 1er mars 2021, les montants d'attribution conditionnelle des bourses correspondant à chacun de ses vœux d'études.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018146_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B soutient que le recteur de l'académie de Paris ne pouvait se fonder sur la circonstance qu'il avait épuisé ses 7 droits à bourse pour refuser de lui délivrer une bourse au titre de l'année 2020-2021,
Source officielleChambre 2
DTA_2402976_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'épuisement des droits à bourse ne saurait suffire à refuser l'octroi d'une bourse ; -
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209599_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Mme E a demandé une bourse pour son fils B, élève au lycée français de Tananarive (Madagascar), au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105228_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à une telle bourse pour suivre des études en France.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324457_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
dérogatoire supplémentaire à bourse pour l'année 2023-2024 ; par une décision du 11 décembre 2023, le recteur lui a accordé une bourse mais, par la décision attaquée du 11 décembre 2023, cette bourse
Source officielle1ère chambre
DTA_2300812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404025_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'année scolaire 2024-2025 s'élève à 42 877 euros pour un candidat boursier détenteur de deux points de charge. 4.
Source officiellesoc
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14 novembre 2000
14 novembre 2000
Saint Hubert, 36000 Chateauroux, en cassation de l'arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'association Prévention routière formation, dont le siège
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207449_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Conditions de ressources / Principe / () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Conditions de ressources / Principe / () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101123_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".
Source officielleChambre 3
DTA_2200097_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de 1 euro ; l'application de ce tarif était due à une erreur de saisine de son statut de boursier qui a été rectifiée mais les sommes indument payées ne lui ont pas été remboursées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205223_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
lycées publics () / Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle communique des éléments d'information concernant ses relations avec les artistes dits " boursiers ".
Source officielle1ère Chambre
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29 mai 2026
29 mai 2026
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202351_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que sa demande de bourse de collège est fondée dès lors que si l'avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2021 joint à sa demande initiale de bourse de collège était erroné, ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00608
23 juin 2009
23 juin 2009
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 33 bis du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec45
26 avril 1989
26 avril 1989
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges
Source officiellePage 14 sur 972