AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742777c
7 février 2006
7 février 2006
de la motocyclette ; que Bertrand X..., qui devait la priorité à la motocyclette, affirme qu'il n'a pas vu celle-ci lorsqu'il a entrepris son changement de direction à gauche pour emprunter le chemin
Source officiellePage 14 sur 313
cr
613725b0cd5801467741fccd
25 juin 1996
25 juin 1996
, se prêtaient parfaitement à une manoeuvre d'interception après avoir dépassé le cyclomotoriste par un large débordement par la gauche ; que l'expertise a démontré que le "trafic" de la gendarmerie
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