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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; 4°) de rejeter toute demande de condamnation ou d'appel en garantie formée à son encontre ou à titre subsidiaire, de minorer sa condamnation à hauteur de 44,43 % du préjudice et de condamner in solidum
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302006_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, placé en détention provisoire à compter du 7 mars 2019, a été condamné en appel le 19 mai 2023 par la cour d'assises de Seine et Marne à une peine de 28 ans de réclusion criminelle assortie d'une peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003170596
9 avril 1997
9 avril 1997
Le requérant se plaint d'avoir été condamné en appel pour recel alors qu'il a été poursuivi pour vol.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f188
28 février 2012
28 février 2012
remboursé des sommes prélevées, il a subi au moins un préjudice moral pour avoir subi une saisie durant trois ans et demi et que Mme X... épouse Y... avait de fortes chances de voir réformer la condamnation
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9367
3 avril 2024
3 avril 2024
les sociétés EAD et 3D Ingénierie tentent de le faire constater en l'ayant assigné aux fins d'obtenir sa liquidation alors qu'assumant ses charges courantes, la liquidation ne tiendrait qu'à la condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201149
10 juin 2010
10 juin 2010
de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les
Source officielle3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd560
15 janvier 2025
15 janvier 2025
paiement n'avait été formée, qu'en conséquence l'article L 622-22 du code de commerce n'avait pas à s'appliquer, ' si la procédure collective est ouverte entre le jugement statuant sur la demande de condamnation
Source officielle1re chambre civile
6710aa49be64d7e510244f1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SAS Belinda à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Belinda aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c752
6 août 2008
6 août 2008
Elle soulève dans leur dispositif l'irrecevabilité des demandes adverses avant de solliciter, en tant que de besoin, la condamnation des appelés en garantie à la relever de toutes condamnations, les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par ses conclusions reçues le 14 décembre 2015, la SCI E Fureste II demande à la cour de : - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel, y ajoutant en cause d'appel, - condamner
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856886
8 avril 2025
8 avril 2025
', 'des frais irrépétibles exposés en cause d'appel' outre les entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d9
21 mai 2003
21 mai 2003
. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 3 , 10 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 21 MAI 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537a
26 mars 2001
26 mars 2001
. : n 12 du 07.01.2000 - 1000 F COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 26 MARS 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a017bdd6bd9057dc56d40
9 mai 2022
9 mai 2022
non-compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... B..., le 3 Février 2000c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd85333
14 novembre 2000
14 novembre 2000
symbolique à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2OOO F au titre de l'article 475-1 du CPP a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de I5O F dont est redevable chaque condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae0
25 juin 2003
25 juin 2003
. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , 7 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 25 JUIN 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01195
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Pôle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210161
21 février 2019
21 février 2019
H..., la cour d'appel a méconnu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02753
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Hakim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol précédé, accompagné ou suivi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
excessive et injustifiée ; - en raison des fautes commises par la société SOGEA, et notamment l'absence d'un autre agent de cette société le jour de l'accident, elle est fondée, dans l'hypothèse d'une condamnation
Source officiellePage 14 sur 36904