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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200125_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses
Source officielle9ème chambre
DTA_2103038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prévue par l'article 15 du décret du 17 mars 2005, codifiée à l'article R. 411-6, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de remplir les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306439_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Source officielleciv2
60794c6e9ba5988459c456dd
5 juin 1991
5 juin 1991
X... dans les droits duquel elle se trouve subrogée, alors que ladite somme, qui représente des prestations d'assistance liées à des conditions de ressources, ne revêt pas un caractère indemnitaire ; en
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90422
7 avril 2022
7 avril 2022
En l'état des conditions de ressources dont ils justifient également et d'une exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué, il sera fait à leur demande de réinscription.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501175.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dossier qui lui était soumis ; - il a méconnu les termes du litige, omis de répondre aux conclusions qu'elle présentait et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne justifiait pas remplir les conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2401150_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
E fait valoir qu'il est dispensé de la condition de ressources prévue par les dispositions précitées de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201672_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder sur le montant des
Source officielle6ème chambre
DTA_2402570_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et de l’intégration, a indiqué que les conditions de ressources exigibles au titre du regroupement familial n’étaient pas réunies, Mme B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2400279_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de résidence, la condition de ressources et la condition de logement ; et qu’elle intégrée en France ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502254_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
attaquée était incompétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la condition
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205451_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
internationale du ministère de la culture pour l'année 2022-2023, régulièrement publiée au Bulletin Officiel du ministère de la culture n° 327 de juin 2022, prévoit, dans son annexe 3 relative aux conditions
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fead
9 octobre 1980
9 octobre 1980
BOUCHERIE FRANCAISE, QUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE LE 30 JUIN 1976, " AVAIT DROIT A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d03
16 avril 1986
16 avril 1986
édictées à l'article L.351 du Code de la Sécurité Sociale, peu important que son mari ait exercé également et notamment à l'époque de son décès une activité non salariée ; qu'ayant estimé que les conditions
Source officielle10ème chambre
DTA_2200999_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa rémunération mensuelle nette ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation s'agissant du caractère suffisant de ses conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. () ; / - la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109176_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882310
26 décembre 2018
26 décembre 2018
L'article R. 543-6 du même code précise que, pour l'application de cette condition de ressources, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée et qu'il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8122
21 avril 2023
21 avril 2023
à l'attribution d'une pension de réversion (conditions de ressources, déclaration fiscale, certificat de vie pour les paiements à l'étranger...) et débouter cette dernière de sa demande de liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B au bénéfice de son épouse et de sa fille, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de ressources exigée par les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 14 sur 8110