et qu'il a fait l'objet de menaces en Turquie par les autorités ; - il a été blessé et hospitalisé ; - il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations concernant sa vie privée et familiale

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par l'arrêté attaqué du 1er août 2022, le préfet du Nord a décidé du transfert de M. A aux autorités italiennes. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

B... sur les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  A l’a ui de sa requête, M.

laboratoires Bristol-Myers-Squibb sont dirigées contre l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'il y a

A, l'OFII a estimé que celui-ci n'avait pas fourni une copie de son acte de mariage délivrée par les autorités turques. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Par arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais, né le 5 janvier 1980, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A la suite de ce contrôle, une procédure a été engagée devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui, par une décision du 4 mai 2022, a condamné l'intéressé

décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne de

B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Fernandez, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités

la Convention.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

2011, la CPAM de Paris a signé avec les organisations syndicales un accord reconnaissant aux médecins à temps partiel le bénéfice de ce texte ; que cet accord a été agréé par arrêté du 12 mars 2012 ;

A l'issue de celle-ci, un rapport établi le 21 septembre 2020 a révélé de très fréquents séjours à l'étranger sur la période du 4 janvier 2019 au 31 juillet 2020.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve

Japhet A, demeurant ... ; M.