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147 164 résultats pour « défaut de diligences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69df1ffacdc6046d4747c456

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

commissaire à l'exécution du plan ainsi que de l'AGS, le cas échéant, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, par voie d'assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut

Source officielle
CA

6e chambre

642e760f8b510604f5bc203f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à régulariser leurs conclusions à l'égard de la société Financière LR ; MOTIFS En vertu de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f4ad9676ec6bab6dfbaaf7

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

, l'affaire serait radiée, MOTIFS Attendu selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d63c71a6a83181c8e70

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

par son avocat le 20 septembre 2020 ; Vu l'injonction d'avoir à régulariser la procédure vis à vis des héritiers de Monsieur [E] en date du 8 octobre 2020 ; Vu l'ordonnance de radiation pour défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01171

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01055

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Source officielle
TCOM

Audience collégiale

69cbefcfcdc6046d47a12b9f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, et au visa des articles 381 et 383 du code de procédure civile, l'affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence des parties.

Source officielle
TCOM

Référés

69e75d65cdc6046d470100f8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Attendu que la radiation, définit par l'article 381 du code de procédure civile sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

680b1a602364a383b7747546

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'interruption ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00054

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69ce0a50cdc6046d47d3b22e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afcd0cdc6046d4711c29b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette non-comparution caractérise le défaut de diligence de la partie demanderesse. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98933328fa00087a2658

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'affaire est donc radiée du rôle de la cour, pour défaut de diligences, en application des dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22bbbc9a118c6c63e25

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[M] a soulevé parmi les moyens de droit celui du défaut de diligences préfectorales contraire à l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention. 2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences :

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e455532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a8e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle

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