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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69df1ffacdc6046d4747c456
14 avril 2026
commissaire à l'exécution du plan ainsi que de l'AGS, le cas échéant, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, par voie d'assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut
6e chambre
642e760f8b510604f5bc203f
5 avril 2023
à régulariser leurs conclusions à l'égard de la société Financière LR ; MOTIFS En vertu de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut
2ème Chambre
67f4ad9676ec6bab6dfbaaf7
7 avril 2025
, l'affaire serait radiée, MOTIFS Attendu selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.
4e chambre civile
65449d63c71a6a83181c8e70
2 novembre 2023
par son avocat le 20 septembre 2020 ; Vu l'injonction d'avoir à régulariser la procédure vis à vis des héritiers de Monsieur [E] en date du 8 octobre 2020 ; Vu l'ordonnance de radiation pour défaut
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01171
9 décembre 2020
Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01055
29 septembre 2021
Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Audience collégiale
69cbefcfcdc6046d47a12b9f
2 juillet 2025
En conséquence, et au visa des articles 381 et 383 du code de procédure civile, l'affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence des parties.
Référés
69e75d65cdc6046d470100f8
15 avril 2026
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Attendu que la radiation, définit par l'article 381 du code de procédure civile sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression
Chambre Sociale-Section 3
680b1a602364a383b7747546
22 avril 2025
L'interruption ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00054
24 janvier 2024
Chambre civile Section 2
69ce0a50cdc6046d47d3b22e
1 avril 2026
SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte
7ème CH (PREMIER PDT)
6a0afcd0cdc6046d4711c29b
29 avril 2026
Cette non-comparution caractérise le défaut de diligence de la partie demanderesse. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
Pôle 4 - Chambre 13
659f98933328fa00087a2658
9 janvier 2024
L'affaire est donc radiée du rôle de la cour, pour défaut de diligences, en application des dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile.
Rétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e25
5 juillet 2024
[M] a soulevé parmi les moyens de droit celui du défaut de diligences préfectorales contraire à l'article L. 741-3 du CESEDA.
681063e34a3347c4e4cc4d88
25 avril 2025
En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention. 2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences :
Chambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a5
10 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des
6870a17c5b6604a26aae88c1
6690c7440d808eb34e455532
4 juillet 2024
680b1bf6c0f38137e6792a8e
24 avril 2025
66235ac7aec0e60008fe98d7
11 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang
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