AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69e1d41bcdc6046d4789fa7a
15 avril 2026
15 avril 2026
tenue par la SAS SCC, selon laquelle elle a réglé l'intégralité des montants mis à sa charge dans le jugement déféré, n'est pas remise en cause par l'intimée, de sorte qu'il conviendra de rejeter la demande
Source officiellePage 14 sur 2980
Chambre 3-3
64c35c10f01612d969defe39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En la forme, la demande de radiation formée par la société intimée l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; cette demande
Source officielle