Il n'existe aucun élément de preuve objectif établissant que les paiements tardifs de la CAF au titre des allocations logement résultent d'une faute des mandataires de monsieur [C] [G] ou de ce dernier

X..., qui était responsable à la Caisse de l'unité "financement des collectivités publiques et privées", pour escroquerie et faux en écriture privée et de commerce puis a assigné M.

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que d'une part, il est présent aux visites organisées pour voir ses enfants et qu'il dispose d'un logement autonome avec son épouse

A... se trouverait maintenant incarcéré pour de multiples escroqueries.

encore à des difficultés sociales, familiales et personnelles considérables, telles que la cessation d'activité de son entreprise, sa situation de chômage non indemnisé, le départ précipité de son logement

Il soutient qu'il est arrivé en France en 2016 et n'a jamais eu de problèmes mais a toujours travaillé ; il n'a pas commis d'escroquerie mais a uniquement travaillé en utilisant l'identité d'un tiers ;

tenu des multiples préjudices dont il estime avoir été victime, notamment des faits de discriminations, de violences policières commises en réunion à son endroit, d'abus de confiance, de vols par escroquerie

litige : Le 18 janvier 2005, Madame Marie- Rose X..., veuve Y..., a signé avec l'agence immobilière Tours Halles Immobilier un mandat de vente exclusif, moyennant un prix de 196. 000 euros, de son logement

un logement.

devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de plusieurs sociétés de régie publicitaire, dont la société RNPO, des chefs notamment de faux et d'escroquerie

X... observe à juste titre que sa réclamation est fondée, non pas sur l'appréciation de son préjudice par le tribunal correctionnel, mais sur les éléments constitutifs du délit d'escroquerie dont M.

D est incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais, rappelle qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Senlis le 4 mai 2022 à une peine de treize mois d'emprisonnement pour escroquerie et faux

[I] en soutenant qu'il serait mêlé à des affaires d'escroquerie, ils précisent qu'il est bien gérant d'une SCI dénommée [7] dont le siège social est localisé à Saint-Martin, mais qu'il n'a jamais pris

Affirmant avoir été victime d'une escroquerie, M.

[L] et [W] pour tentative d'escroquerie. Par jugement rendu le 25 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

Elle fait état de la condamnation de Monsieur [T] prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 2 mars 2017 pour escroquerie des parties civiles, Madame [O] et elle-même la SCI des Dunes.

D et à un logement d'habitation constituant la résidence principale de ce dernier.

La société 3F Notre logis a déposé plainte auprès du procureur de la République le 8 mars 2023 pour des faits lui paraissant pouvoir être analysés en infractions de faux et usage de faux et tentative d